Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.

Où se Pacser ?

Le Pacs se déroule soit en Mairie (service état civil, rez-de-chaussée), soit chez un notaire.

En Mairie, vous pouvez déposer une pré-demande de Pacs en ligne.

Quelles sont les conditions à remplir pour se Pacser ?

L’enregistrement du Pacs doit avoir lieu dans la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour une personne de nationalité française :

  • Convention de Pacs
  • Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité

Pour une personne de nationalité étrangère :

  • Convention de Pacs
  • Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Certificat de coutume établie par les autorités compétences ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
  • Si vous êtres né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de trois mois que vous pouvez demander par courrier au service central d’état civil
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou de curatelle

Quel est le coût ?

L’enregistrement, la modification et la dissolution du PACS sont gratuits en Mairie.

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