L'affectation d'un élève dans une école maternelle ou une école élémentaire relevant de l'enseignement public obéit à la sectorisation scolaire : les élèves sont scolarisés dans l'établissement scolaire correspondant à leur lieu de résidence.

 

Certaines communes possédant plusieurs écoles maternelles et élémentaires établissent une sectorisation scolaire. Le territoire communal est découpé en plusieurs secteurs. Les habitants doivent inscrire leurs enfants dans l'école située dans leur secteur.

Une dérogation à la sectorisation scolaire peut être accordée, à titre exceptionnel et sur critères dérogatoires dit "de droit", par le Maire de la commune. Elle permet à un enfant d'être admis dans une école maternelle ou élémentaire qui n'est pas celle correspondant à son lieu d'habitation. La demande du formulaire de dérogation se fera en Mairie auprès du service État Civil.

 

Dérogations scolaires dites « de droit »

Critères dérogatoires dit « de droit »

  • Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées. À noter que l’amplitude horaire suffisante des garderies, mais incompatible avec les horaires de travail des parents, justifie le refus de dérogation (voir la jurisprudence).
  • À la scolarisation d’un frère ou d’une sœur déjà inscrit dans un établissement scolaire de la même commune.
  • À des raisons médicales. L’état de santé nécessitant, après attestation établie par médecin de santé scolaire ou agréé, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant se faire dans la commune de résidence.
  • Cas d’un enfant déjà scolarisé dans une autre commune que celle de résidence (suite à un déménagement par exemple) son inscription ne peut être remise en cause ; elle est de droit jusqu’au terme soit de la formation préélémentaire, soit de sa scolarité primaire. Ce renouvellement emporte la participation financière de la commune de résidence.

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